Statuts & Textes réglementaires

En vue de renforcer la politique du Royaume du Maroc face au phénomène du dopage dans le domaine sportif et ce, afin de préserver la réputation de ses athlètes lors de leur participation aux différentes compétitions nationales, continentales et internationaux, la Chambre des représentants, a adopté à l’unanimité le 4 août 2016, le projet de loi n° 97-12 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport. Cette étape fut suivie de l’approbation, le 30 mai 2019, en Conseil de gouvernement, du projet de décret n°2.18.303 portant application de la loi 97.12 relative à la lutte contre le dopage dans le domaine sportif qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par le Royaume des dispositions de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et signée à Paris en octobre 2005, et de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.

Mis en place dans le but de mettre en œuvre la loi 97-12, ce décret comprend 63 articles répartis en quatre axes relatifs à la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence marocaine antidopage, les conditions et les modalités de l’octroi d’autorisations d’usage des médicaments et des substances interdites à des fins de traitement pour les sportifs ou les animaux utilisés dans le domaine sportif.

Le texte fixe également les modalités de l’opération de contrôle antidopage menée par l’Agence marocaine antidopage qui programme et réalise des opérations de contrôle antidopage et précise également les modalités et les cas des décisions disciplinaires prises contre les personnes ayant violé les règles de lutte contre le dopage, ainsi que les parties devant recevoir la décision disciplinaire émise par la commission disciplinaire (ministre de tutelle, Comité national olympique marocain ou le Comité marocain olympique en fonction du cas en question, la Fédération concernée, la Fédération internationale concernée et l’Agence mondiale antidopage).

D’autre part, le décret précise les catégories de sportifs ciblés, notamment « les sportifs membres des équipes nationales dans les disciplines olympiques et paralympiques et d’autres sports de grande priorité nationale, ainsi que les sportifs qui s’entraînent de manière indépendante mais concourent pour un niveau olympique, paralympique ou international.

LOI N°97-12

DECRET du 05 juillet 2019

DECRET du 15 décembre 2020

DECRET du 03 Août 2021

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